Annexes dossier d'élaboration

Annexes Dossier d'élaboration

Table des matières

1. Servitudes

Il s’agit de limitations administratives au droit de propriété, instituées par l’autorité publique dans un but d’utilité publique, et qui s’imposent aux documents d’urbanisme.

6.1. Listes des servitudes

- Servitude de passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux (A4)

- Servitude de protection des monuments historiques, classés ou inscrits (AC1)

- Servitude relative aux sites inscrits et classés (AC2)

- Réserve naturelle et périmètre de protection autour de réserves naturelles (AC3)

- Servitude de défense contre les inondations – zones submersibles (EL2)

- Servitudes Servitude de halage et de marchepied (EL3)

- Servitude d’alignement des voies publiques (EL7)

- Servitude relative au transport de gaz naturel (I3)

- Servitude relative aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité (I4)

- Servitude de télécommunication – protection contre les obstacles (PT2)

- Servitude attachée aux réseaux de télécommunication (PT3)

- Servitude relative aux voies ferrées (T1)

6.2. Plan des servitudes

L’ensemble des servitudes susvisées sont retranscrites sur le plan des servitudes d’utilité publique.

2. Annexes sanitaires

6.3. Plan du réseau d’eau potable

6.4. Plan du réseau d’assainissement

Le réseau d’assainissement se divise en un réseau unitaire et un réseau séparatif.

6.5. Plan du zonage d’assainissement

La nouvelle station d’épuration étant en cours de réalisation, le plan de zonage d’assainissement devra être mis à jour. La compétence revient à la Communauté de Communes du Pays de l’Ourcq. Dès que le plan de zonage d’assainissement sera mis à jour et approuvé, il sera annexé au PLU, en lieu et place du présent plan de zonage d’assainissement.

3. Risques d’inondations

6.6. Arrêté du Plan des Surfaces Submersibles (PSS)

Par décret du 13 juillet 1994, le Plan des Surfaces Submersibles de la Vallée de la Marne dans le département de Seine-et-Marne pour la section Nanteuil-sur-Marne à Chelles a été approuvé. Le décret détermine les dispositions techniques applicables dans les zones A et B du PSS.

Le décret est joint à cette pièce du dossier.

6.7. Carte du Plan des Surfaces Submersibles (PSS)

Le plan a été approuvé par le décret susvisé. Le PSS identifie deux zones : zone A et zone B, pour lesquels le décret définit les dispositions techniques applicables. Les types d’occupation et de construction autorisées ou non sur les différentes zones.

La carte du PSS est joint à cette pièce du dossier.

4. Périmètres écologiques

6.8. Délibération – création du Grand Voyeux

Par délibération n° CP 12-794 du 21 novembre 2012, le conseil régional d’Île-de-France a créé la réserve naturelle régionale du Grand Voyeux à Congis-sur-Thérouanne.

Ce classement est justifié par l’intérêt de préserver le site du Grand Voyeux compte-tenu notamment de sa richesse ornithologique.

Il y est joint le périmètre et le cadastre relatifs à la réserve naturelle régionale du Grand Voyeux.

La délibération est jointe à cette pièce du dossier.

6.9. Carte du périmètre

de la réserve naturelle régionale (RNR)

6.10. Carte de la Zone Naturelle d’Intérêt

Écologique, Faunistique et Floristique

La commune est concernée par deux ZNIEFF de type I :

- Boucle de la Marne à Germigny l’Évêque

- Espace naturel du Grand Voyeux et île l’Ancre

6.11. Carte Natura 2000

La commune est située dans une zone Natura 2000 des Boucles de la Marne. La zone Natura 2000 a été créée par arrêté du 17 novembre 2010, et s’étend sur 2 641ha. Elle a vocation à préserver les oiseaux et leur habitat naturel. La carte est jointe à cette pièce du dossier.

6.12. Carte Périmètre Régional

d’Intervention Foncière (PRIF)

Outil d’intérêt majeur, le PRIF est un engagement partenarial explique entre une commune, l’agence des espaces verts et le conseil régional afin de pérenniser la vocation forestière, naturelle ou agricole d’un site délimité.

Cela permet de protéger efficacement les espaces en renforçant les protections réglementaires en place en matière d’espaces verts.

La carte du PRIF est jointe à cette pièce du dossier.

6.13. Carte des zones humides

Afin de préserver au mieux les zones humides avérées, et de localiser les zones potentiellement humides, cette dernière est jointe à cette pièce du dossier. La mention de cette carte a été faite dans le règlement.